Dans le cadre de la récente création d’un groupe de réflexion des élus de la majorité à l’Assemblée nationale sur la simplification dans le numérique, la Fédération des tiers de confiance du numérique (FNTC) préconise la création d’un coffre-fort numérique pour chaque salarié.
Services de confiance, documents électroniques, copie fiable… La législation n’en finit pas de promouvoir le passage à l’ère du zéro papier pour les entreprises.
« Les lois cadrant la transformation digitale sont de plus en plus nombreuses et vont obliger la disparition des processus sous format papier », précise Jean Saphores, président d’honneur de la FNTC.
L’année 2016 a été très riche en matière de droit du numérique, permettant d’envisager une dématérialisation de documents – dont le marché connaît une croissance sans précédent en toute sécurité pour s’engager vers une France numérique.
En effet, en 2016, le marché de la dématérialisation documentaire en France a représenté 6,34 milliards d’euros, et devrait connaître une progression annuelle moyenne de 5 % jusqu’en 2020 pour atteindre plus de 7,7 milliards, selon une étude Xerfi-Precepta 2017.
La modification du code civil du 10 février 2016 a définitivement consacré la validité de l’écrit électronique et la signature électronique. Le règlement européen est entré en vigueur le 1er juillet 2016 pour fixer les règles de reconnaissance de la signature électronique dans tous les États de la Communauté européenne.
Enfin, l’article 54 de la loi travail du 21 juillet 2016 facilite la mise en œuvre du bulletin de paie électronique (BPE) à compter du 1er janvier 2017. Son décret du 16 décembre 2016 précise que les systèmes mis en œuvre doivent garantir une disponibilité du BPE de 50 ans.
« Nous travaillons dans le sens d’une mesure décisive pour rattraper nos voisins européens sur le territoire du numérique », déclare Jean Saphores.
Coffre-fort numérique et bulletin de paie électronique
Pour cela, un coffre-fort numérique (CFN) est nécessaire pour chaque salarié afin de garantir ce BPE sur cette durée de conservation. Ce CFN lui permet de conserver ses bulletins de paie et tous ses documents légaux. Le salarié doit en conserver la disposition personnelle exclusive comme le prévoit la recommandation de la CNIL (Commission nationale informatique et liberté).
Tout particulier peut bénéficier gratuitement d’un coffre-fort numérique auprès des opérateurs du marché qui sont en train de se développer fortement grâce au BPE. Ainsi, le BPE va servir de catalyseur pour généraliser la pratique numérique sécurisée des français.
Cela leur permet de disposer d’un espace sécurisé de collecte, d’échange et de conservation de l’ensemble des documents reçus de l’employeur ou collectés auprès des administrations, des entreprises, des commerçants, des banques ou prestataires de services.
Le financement de ces coffres forts numériques est assumé par les entreprises puisque cette prestation de scellement du BPE et sa conservation pendant 50 ans est payée lors du dépôt réalisé par l’employeur dans le CFN du salarié. En cas de départ du salarié de son entreprise, il conserve son CFN qui est sa propriété exclusive…
Identification numérique : progrès en cours
Cela fait des années que l’on parle d’identification numérique, mais le passage à l’acte est lent. Le règlement européen eIDAS, adopté le 23 juillet 2014 et applicable pour la plupart de ses dispositions depuis le 1er juillet 2016, a pour objectif d’accroître la confiance dans les transactions électroniques et de faciliter l’émergence d’un marché unique numérique.
Une fois cette base juridique créée, il est important que tous les citoyens français, à l’instar des voisins européens, disposent de :
– une identité numérique certifiée conforme au règlement européen ;
– l’outil permettant de tracer, sécuriser et archiver l’ensemble de leur document, contrats et papiers officiels électroniques.
« Ainsi, la France numérique ne sera possible que lorsque tout citoyen sera détenteur d’une CNIE (carte numérique d’identité) et d’un CFN (coffre-fort numérique) », conclut Jean Saphores.
Source : Anne MOREAUX (www.affiches-parisiennes.com)